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Le contrat de vente préliminaire relatif à un bien immeuble en construction, le retard de la «garantie fidéjussoire» et pour une valeur inférieure: l’acheteur peut-il demander la nullité du contracte préliminaire de vente? La jurisprudence récente de la Cour de Cassation.

Le Décret législatif 122 de 2005 art. 2, l'alinéa 1 prévoit lors de la signature d'un contrat de transfert non immédiat du droit de propriété d'un bien immeuble à construire l'obligation du constructeur de procurer la délivrance et de remettre à l'acheteur une «garantie fidéjussoire» du montant égal aux sommes reçues et / ou à [...]

By |2021-03-03T14:20:56+00:00février 26th, 2021|News|0 Comments

L’assurance protection juridique s’étend également aux médiations: l’arrêt de la Cour de Justice UE

L’art. 201 de la directive 2009/138/CE dispose qu'en vertu de chaque contrat d'assurance de protection juridique l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne appropriée afin qu’il défende, représente et protège ses intérêts dans une «procédure judiciaire ou administrative». Des doutes ont donc surgi en ce qui concerne la question de [...]

By |2020-10-06T09:57:19+00:00octobre 6th, 2020|News|0 Comments
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