À qui appartient la juridiction en cas d’action de méconnaissance de la paternité intentée par une mère italienne résidant en Italie contre un père présumé italien, à l’égard d’une fille née à l’étranger et non résidente dans aucun pays ?

Étant donné que dans le cas d’espèce, le critère de la loi nationale du mineur ne peut être appliqué, car celui-ci ne réside pas en aucun endroit, il est nécessaire d’appliquer le critère prévu à l’article 37 de la loi 218/1995, qui dispose comme suit : « En matière de filiation et de relations personnelles entre parents et enfants, la compétence italienne existe, en plus des cas prévus respectivement par les articles 3 et 9, même lorsque l’un des parents ou l’enfant est citoyen italien ou réside en Italie ».
En application de cette norme, la jurisprudence a affirmé : « En cas d’actions d’état, est applicable la loi nationale de l’enfant ou, si elle est plus favorable, celle de l’État où l’un des parents est citoyen au moment de la naissance; de plus, la compétence italienne existe en matière de filiation et de relations personnelles entre parents et enfants, même si l’un des parents ou l’enfant est citoyen ou réside en Italie (comme dans le cas présent, où le Tribunal a également constaté que l’application de la loi marocaine n’aurait pas protégé le droit de l’enfant mineur puisque le père présumé aurait été le seul ayant le droit d’agir en contestation de paternité, c’est-à-dire après au moins six mois entre le mariage et la naissance de l’enfant) » (Tribunal de Milan, section IX, du 18.01.2017).
Ainsi, sur la base de cette disposition, étant donné que la requérante, mère de la mineure, réside en Italie, il ne peut y avoir de doutes quant à l’existence de la juridiction italienne.