L’assurance protection juridique s’étend également aux médiations: l’arrêt de la Cour de Justice UE

L’art. 201 de la directive 2009/138/CE dispose qu'en vertu de chaque contrat d'assurance de protection juridique l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne appropriée afin qu’il défende, représente et protège ses intérêts dans une «procédure judiciaire ou administrative». Des doutes ont donc surgi en ce qui concerne la question de [...]