L’affaire examinée concernait une citoyenne italienne qui avait poursuivi les enfants de son défunt mari anglais pour obtenir la vérification de la révocation du testament établi à Londres.
La demanderesse a exposé que la succession du défunt devait être régie par le droit anglais, considérant que le défunt était un citoyen anglais et, par conséquent, le testament devait être considéré comme révoqué à la suite du mariage suivant du testateur, sur la base des dispositions de la Will Act de 1837.
La Cour de Cassation italienne avec l’arrêt numéro 2867 du 2021 a clarifié que l’affaire doit être réglé exclusivement par la loi 218 de 1995.
Pour la Cour de Cassation italienne les lois anglaise et italienne sont applicables : la loi anglaise parce que c’est la loi nationale du défunt (conformément à l’article 46, paragraphe 1 de la loi 218 de 1995) et la loi italienne, parce que les biens immobiliers du défunt sont situés en Italie, et (conformément à l’article 13 de la loi 218 de 1995) parce que le droit anglais prévoit le renvoi à la loi où sont situés les biens immobiliers.
Dans l’arrêt précité la Cour de Cassation italienne souligne que se produisent l’ouverture de deux successions et la formation de deux masses héréditaires, pour lesquelles deux lois différentes s’appliquent, une pour les biens meubles et une pour les biens immobiliers.
