Le droit de l’employeur d’effectuer des contrôles technologiques sur les actifs de l’entreprise utilisés par les salariés

Une décision intéressante a été récemment rendue par la Cour de Cassation italienne, qui a établi les conditions dans lesquelles un employeur peut légitimement effectuer des contrôles technologiques sur les actifs de l’entreprise utilisés par les salariés.
En particulier, dans cette l’arrêt no. 25732 du 22.09.2021, la Cour de Cassation italienne relève que, d’une part, il doit exister un soupçon fondé d’infraction pouvant justifier la nécessité pour l’entreprise de protéger ses intérêts et, d’autre part, la dignité et la confidentialité de le travailleur doivent être protégées.
La solution proposée par la Cour est donc un « juste équilibre entre la nécessité de protéger les biens et/ou les intérêts des entreprises et la liberté d’initiative économique, dans le respect de la protection essentielle de la dignité et de la vie privée du travailleur ».
En présence de ces conditions, donc, le droit de l’employeur à protéger son entreprise est affirmé en évitant le comportement illégal des salariés aussi en effectuant des contrôles technologiques sur les actifs de l’entreprise utilisés par eux.