Dans le domaine successoral, la capacité du testateur à exprimer librement et en toute conscience sa volonté est essentielle. Lorsqu'il s'agit de personnes âgées, certains aspects spécifiques définis par la jurisprudence au fil du temps, doivent être pris en compte. Comme établi par la Cour de cassation italienne avec l’arrêt n° 26873/2019, il est présumé [...]

Étant donné que dans le cas d'espèce, le critère de la loi nationale du mineur ne peut être appliqué, car celui-ci ne réside pas en aucun endroit, il est nécessaire d'appliquer le critère prévu à l'article 37 de la loi 218/1995, qui dispose comme suit : "En matière de filiation et de relations personnelles entre [...]

Selon les statistiques, les principales causes d'accidents de ski sont le manque de connaissance par les utilisateurs des règles de conduite des skieurs, de la classification des pistes et de la signalisation, mais il peut également y avoir une responsabilité de l'exploitant d'une piste. À cet égard, la Cour de Cassation italienne, par ordonnance du [...]

Dans l'arrêt n. 17713 du 02.07.2019, il est affirmé que les exigences pour qu'une procuration étrangère puisse être utilisée en Italie sont les suivantes : la traduction en italien, la légalisation ou l'apostille (sauf s'il s'agit d'une procuration provenant d'un pays avec lequel sont en vigueur des accords internationaux différents), la conformité aux exigences formelles [...]

En matière de circulation routière, les accidents les plus fréquents résultent souvent d'une collision entre véhicules (qu'il s'agisse de véhicules motorisés ou de vélos) ; cependant, il n'y a pas toujours de contact physique. Parfois, en effet, les accidents sont le résultat d'un comportement imprévisible d'autres usagers de la route, provoquant un accident sans qu'il [...]

La réforme Cartabia a introduit, dans le système juridique italien, un rituel unique pour chaque procédure en matière famille, dans le but de raccourcir les temps de la justice italienne. En particulier, en matière de séparation et divorce, a prévu la possibilité de déposer simultanément ces demandes (précédemment séparé), et ça également en cas d’appel [...]

La Cour de Cassation italienne, avec arrêt no. 2149 du 3.11.2021 (déposée le 19.01.2022), a confirmé la condamnation d'un fabricant de dispositifs médicaux pour les lésions corporelles qu'un clamp avait causé au patient se brisant lors d'une intervention chirurgicale. Dans cet arrêt, la Cour a précisé les différentes obligations du fabricant, précisant que «les dispositifs [...]

Le 3 décembre de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour encourager le respect de l'égalité professionnelle des genres et récompenser les entreprises les plus vertueuses. C'est la loi n. 162/2021, qui modifie le code de l'égalité des chances (décret législatif 198/2006). De suite quelques-uns des changements les plus importants : - la rédaction obligatoire [...]

Une décision intéressante a été récemment rendue par la Cour de Cassation italienne, qui a établi les conditions dans lesquelles un employeur peut légitimement effectuer des contrôles technologiques sur les actifs de l'entreprise utilisés par les salariés. En particulier, dans cette l’arrêt no. 25732 du 22.09.2021, la Cour de Cassation italienne relève que, d'une part, [...]

L'affaire examinée concernait une citoyenne italienne qui avait poursuivi les enfants de son défunt mari anglais pour obtenir la vérification de la révocation du testament établi à Londres. La demanderesse a exposé que la succession du défunt devait être régie par le droit anglais, considérant que le défunt était un citoyen anglais et, par conséquent, [...]