Le 3 décembre de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour encourager le respect de l’égalité professionnelle des genres et récompenser les entreprises les plus vertueuses.
C’est la loi n. 162/2021, qui modifie le code de l’égalité des chances (décret législatif 198/2006).
De suite quelques-uns des changements les plus importants :
– la rédaction obligatoire d’un rapport périodique sur la situation du personnel (article 46 du décret législatif 198/2006) qui doit être effectué tous les 2 ans par les entreprises de plus de 50 salariés et au maximum de 100 ; les petites entreprises pourront établir un tel rapport, mais ne seront pas obligées de le faire ;
– en cas de relation mensongère ou incomplète, une sanction administrative pécuniaire de 1 000 € à 5 000 € sera appliquée par l’Inspection nationale du travail ;
– depuis le 1er janvier 2022, la « certification de l’égalité des genres » est mise en place pour attester les politiques et les mesures concrètes prises par les employeurs pour réduire l’écart des genres en ce qui concerne les chances de croissance dans les entreprises, l’égalité salariale pour un même poste, ainsi qu’aux politiques de gestion des différences de genre et à la protection de la maternité (art. 46 bis décret législatif 198/2006);
– pour les exploitations qui, au 31 décembre de l’année précédant l’année de référence, seront en possession de la certification est reconnu un score de récompense pour participer à des projets européens nationaux et régionaux pour l’octroi d’aides de l’État et à ces entreprises qui en 2022 auront telle certification seront concédés des exonérations fiscales.
