Si la résidence habituelle des époux est située en Italie et au moment de l'ouverture du procès les époux résident en Italie ou l'un des deux y réside, la compétence du juge italien existe et, par conséquent, les époux peuvent se séparer en Italie. Ceci est possible grâce à la législation communautaire et internationale. En [...]
Le Décret législatif 122 de 2005 art. 2, l'alinéa 1 prévoit lors de la signature d'un contrat de transfert non immédiat du droit de propriété d'un bien immeuble à construire l'obligation du constructeur de procurer la délivrance et de remettre à l'acheteur une «garantie fidéjussoire» du montant égal aux sommes reçues et / ou à [...]
L’art. 201 de la directive 2009/138/CE dispose qu'en vertu de chaque contrat d'assurance de protection juridique l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne appropriée afin qu’il défende, représente et protège ses intérêts dans une «procédure judiciaire ou administrative». Des doutes ont donc surgi en ce qui concerne la question de [...]
